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Juridique  

Obligations en géoréférencement et détection à partir du 1er janvier 2018

Les entreprises de travaux publics qui effectuent des opérations de détection ou de géo référencement des réseaux doivent être certifiées uniquement si ces opérations entrent dans l'un ou l'autre des cadres suivants :

  • une commande explicite d'un maître d'ouvrage de travaux dans le cadre d'investigations complémentaires obligatoires (cf. R. 554-23 § II du code de l'environnement) réalisées en phase projet (c'est-à-dire avant la sélection des entreprises qui effectueront les travaux)
  • une commande explicite (qui peut cependant être intégrée au marché de travaux) d'un maître d'ouvrage de pose de réseau neuf ou de modification de réseau existant, visant le récolement cartographique d'un réseau neuf posé ou du tronçon modifié du réseau existant (cf. R. 554-34 du code de l'environnement).

A l'inverse, les entreprises n'ont pas besoin d'être certifiées pour toutes les autres opérations telles que les opérations de localisation des réseaux non obligatoires, à l’initiative du maître d'ouvrage, et qui peuvent être effectuées en phase projet ou en phase travaux. Elles n'ont pas non plus besoin de l'être lorsqu'elles ont elles-mêmes l'initiative d'opérations de localisation lors des travaux afin de réduire les zones d'incertitude où doivent être employées des techniques douces.

Les mesures relatives en planimétrie et en altimétrie peuvent être effectuées par une entreprise non certifiée. Elles sont alors prises à partir de points qui soit ont déjà été géo référencés par un prestataire certifié, soit seront géo référencés ultérieurement par un prestataire certifié. (3ème alinéa de l'article 15 de l'arrêté du 15 février 2012)

L'obligation de certification est fixée au 1er janvier 2018. Cependant, la recommandation est faite aux maîtres d’ouvrages de recourir aux services de prestataires certifiés dès que possible afin d’avoir de meilleures garanties sur les prestations effectuées, et aussi de meilleures chances que les résultats des Investigations Complémentaires (IC) soient acceptés par les exploitants des réseaux concernés.

Vous trouverez toutes les informations légales et réglementaires, ainsi que la liste des entreprises certifiées et des organismes certificateurs sur l’onglet spécifique relatif à ce thème sur le site du Guichet unique.

Pour résumer :

1-      Une entreprise qui réalise en interne ses plans d’exécutions et de récolements  destinés au Maitre d’Ouvrage, (publics et privés) doit-elle être certifiée à partir du 1er janvier 2018 pour continuer à réaliser des géoréférencements et de la localisation de réseaux ?

  • Si le géomètre de l’entreprise est un géomètre-expert recensé à l’ordre des géomètres experts, il n’y a pas besoin de certification pour les prestations de géoréférencement (Il faudra toutefois que le géomètre-expert détienne bien son Autorisation d’intervention à proximité des réseaux – AIPR, et qu’il réponde bien aux obligations fixées par le référentiel de certification en géoréférencement imposé par l’annexe 1 de l’arrêté du 19 février 2013).
  • Si le géomètre n’est pas un géomètre expert, l’obligation de recourir à la certification s’impose pour les catégories de géoréférencement ci-dessus.
  • Pour la détection, il faudra être certifié, si la prestation de géo-détection entre dans les catégories listées ci-dessus.

2-      Faut-il une formation particulière complémentaire et dédiée pour être certifié ?

La certification n’est pas liée à une formation particulière : il faut pouvoir répondre aux objectifs fixés par les référentiels de la certification en géoréférencement et détection (ce qui pourra nécessiter éventuellement une formation en géoréférencement ou détection).

La liste des référentiels fixés par la réglementation (arrêté du 19 février 2013) pour répondre aux obligations requises pour la certification en géo-référencement et en détection peuvent être téléchargés aux adresses suivantes :

Vous trouverez la liste des organismes certificateurs sur le site du Guichet unique